Les statuts

Statuts ACVA 2017

 

Forme juridique, but et siège

Art.1 Sous le nom d’Association cantonale vaudoise des ambulanciers, il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivant du Code civil suisse. Elle est reconnue par l’Association Suisse des Ambulanciers (ASA) qui siège à 6210 Sursee en tant que section officielle pour le canton de Vaud.

Chaque membre est automatiquement membre de l’ASA et est, donc, soumis aux statuts de cette dernière. Les présents statuts et activités de l’association ne doivent pas aller à l’encontre des statuts, du plan directeur ou de la stratégie de l’ASA.

https://www.vrs-asa.ch/f/association/portrait.html

Art.2 Toute désignation de personne, de statut, de formation ou de profession utilisés dans les présents statuts, s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art.3 L’Association a pour but de :

  • Œuvrer pour la qualité des soins préhospitaliers
  • Représenter la profession d’ambulancier auprès du corps médical, des autorités compétentes, des partenaires du sauvetage et du public
  • Favoriser la reconnaissance des compétences de l’ambulancier
  • Collaborer avec les différents partenaires de l’urgence


Art.4 Le siège de l’Association se trouve au domicile du Président.

Organisation

Art.5 Les organes de l’Association sont :

  • L’Assemblée générale
  • Le Comité
  • L’Organe de contrôle des comptes

Art.6 Les ressources de l’Association sont constituées par une rétribution d’une partie des cotisations des membres versées à l’ASA, par des dons, des legs, ou par toute forme de subvention des pouvoirs publics. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Membres

Art.7 Toute affiliation est soumise aux statuts de l’ASA selon le point IV Affiliation Art. 4 à 11

Art.8 Catégories de membres

L’ASA a les catégories de membres suivantes:

  • Membres actifs
  • Membres juniors
  • Membres passifs
  • Membres d’honneur
  •  

Art.9 Membres actifs

Toute personne remplissant l’une des conditions ci-après peut devenir membre actif:

  • Ambulancier diplômé ES
  • Ambulancier IAS (Interassociation de sauvetage)
  • Technicien ambulancier avec certificat ou brevet fédéral
  • Personnes s’occupant à titre professionnel de la formation ou des intérêts
    professionnels des ambulanciers / techniciens ambulanciers

Les membres actifs de l’association sont automatiquement membres de l’ASA. Les membres actifs paient une cotisation. Ils ont le droit de vote et d’élection. L’appartenance à l’association est déterminée en principe par le lieu de travail.

Art.10 Membres juniors

Étudiants suivant une formation d’ambulancier diplômé/ ES technicien ambulancier. Ce statut prend fin à la fin de la formation et doit être justifié chaque année. Les membres juniors de l’association sont automatiquement membres de l’ASA. À la fin de la formation, le membre junior acquiert automatiquement le statut de membre actif, au début de l’année associative suivante. Les membres juniors paient une cotisation. Ils ont le droit de vote et d’élection. L’appartenance à l’association est déterminée en principe par le lieu de formation.

Art.11 Membres passifs

Toutes les personnes physiques ou morales qui défendent les intérêts de l’association peuvent être admises en tant que membres passifs. Les membres passifs de l’association sont automatiquement membres de l’ASA. L’appartenance à l’association est déterminée par le souhait du membre. Pour devenir membre passif, le membre doit informer le secrétariat général par écrit. Le nouveau statut entre en vigueur au début de l’année suivante. Les membres passifs paient une cotisation. Ils n’ont pas de droit de vote ni d’élection.

Art.12 Membres d’honneur

Les personnalités qui ont rendu de grands services à l’association ou au sauvetage en général peuvent être nommées membres d’honneur par le comité. Les membres d’honneur sont exonérés de cotisation. Ils ont le droit de vote et d’élection. L’appartenance à l’association est déterminée par le souhait du membre.

Art. 13 Début et fin de l’affiliation

  1. Adhésion

Toute personne désirant adhérer à l’association doit en faire la demande écrite à celle-ci. Le comité peut rejeter une demande en indiquant les motifs de son refus. Tout requérant dont la demande est rejetée peut faire recours à l’assemblée générale. Le recours doit être envoyé à l’association dans les 30 jours après réception de la notification du rejet, par lettre recommandée à l’attention de l’assemblée annuelle. La décision de l’assemblée générale est sans appel.

b) Démission

Il est possible de démissionner de l’association pour la fin d’un exercice. La démission doit être communiquée par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la fin de l’exercice. La démission entraîne l’extinction de tous les droits et devoirs. Les membres quittant l’association sont dans tous les cas tenus de s’acquitter de la totalité de leurs obligations financières jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

c) Changement de statut ou de catégorie de membre

Un changement de statut ou de catégorie de membre est possible pour la fin de l’exercice. Il doit être communiqué par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la fin de l’exercice. Le changement entraîne l’extinction de tous les droits de la catégorie précédente. Les membres changeant de catégorie ou de statut sont dans tous les cas tenus de s’acquitter de la totalité de leurs obligations financières jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

d) Exclusion

Un membre peut être exclu de l’association

– s’il nuit intentionnellement à l’association ou si son comportement est en contradiction avec la raison d’être et les buts de l’association

  • s’il ne paie pas les cotisations dues malgré un rappel.

L’exclusion d’un membre est décidée par le comité et doit être notifiée au membre concerné par lettre recommandée, avec l’exposé des motifs. Ce dernier peut faire recours à l’assemblée annuelle. Le recours doit être envoyé à l’association dans les 30 jours après réception de la notification, par lettre recommandée à l’attention de l’assemblée annuelle. La décision de l’assemblée annuelle est sans appel. L’exclusion ne libère pas des éventuelles obligations financières.

Droits et devoirs des membres

Art.14 Les membres ont le devoir de soutenir les engagements de l’Association selon leurs possibilités et de se conformer aux décisions de l’Assemblée générale.

Art.15 Les membres actifs et juniors s’engagent à :

  • Respecter les présents statuts
  • Participer aux activités et sauvegarder au mieux les intérêts de l’Association
  • Verser la cotisation annuelle fixée par l’ASA, ainsi qu’une majoration fixée par
    l’Association, qui en sera elle-même bénéficiaire.

Art.16 Tous les membres actifs et juniors ont le droit de vote et de proposition lors de l’Assemblée générale. Ils ne pourront pas être représentés par un tiers.

Art.17 Les membres d’honneur et passifs ont une voix consultative lors de l’Assemblée générale.

Art.18 En cas de décès d’un membre, le Comité se chargera de faire part de ses condoléances à la famille par courrier, ainsi que par voie de presse.

L’Assemblée générale

Art.19 L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

Art.20 Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes. Elle :

  • Adopte et modifie les statuts
  • Élit le Président, les membres du Comité et l’Organe de contrôle des comptes.
  • Détermine les orientations de travail et dirige l’activité de l’Association
  • Approuve les rapports et vote le budget
  • Donne décharge de son mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes
  • Prend position sur les autres sujets portés à l’ordre du jour

Art.21 L’Assemblée générale est convoquée au moins 3 mois à l’avance par le Comité. Le Comité peut convoquer des Assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir. Une Assemblée générale extraordinaire peut également être agendée si un cinquième au moins de ses membres en fait la demande écrite au Comité.

Art.22 L’Assemblée générale est présidée par le Président ou un autre membre du Comité.

Art.23 Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art.24 Les votations ont lieu à main levée. La procuration est exclue.

Art.25 L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité. Elle a lieu durant le 1er trimestre de l’année courante.

Art.26 L’ordre du jour de l’Assemblée annuelle (dite ordinaire) comprend au minimum :

  • Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée générale
  • Lecture du rapport de l’activité de l’Association pendant l’année écoulée par le
    Comité
  • Échange de points de vue et décisions concernant le développement de
    l’Association
  • Présentation des comptes et gestion des avoirs
  • Admission, démission et exclusion de membres
  • Élections des membres du Comité, du Président et de l’Organe de contrôle des
    comptes
  • Propositions des membres

Art.27 Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présentée par écrit ou par oral au moins 10 jours à l’avance.

Comité

Art.28 Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures pour que les objectifs fixés soient atteints. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Art.29 Le Comité est composé d’un minimum de 5 membres, et d’un maximum de 9, nommés pour 2 ans par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles indéfiniment. Le Comité, sauf le Président, se constitue lui-même. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Le membre actif exerçant une fonction de responsable de service ou opérationnel dans son entreprise ne peut pas faire partie du Comité.

Art.30 Le Comité se réunit sur invitation du Président, qui préside les séances. Les décisions sont prises à la majorité de membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art.31 L’Association est valablement engagée par la signature de 2 membres du Comité, dont celle du Président.

Art.32 Le Comité est chargé de :

  • Prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés
  • Convoquer les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • Prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle
  • Veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et administrer les biens de l’Association

Art.33 Le Comité peut confier à toute personne des mandats externes nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés.

Organe de contrôle

Art.34 La commission de vérifications des comptes se compose de 3 membres : le rapporteur, le vérificateur et un membre suppléant. Une rotation entre les postes est effectuée à chaque Assemblée générale. Chaque membre de l’Organe de contrôle est nommé pour 3 ans.

Dissolution

Art.35 La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres présents. L’actif éventuel sera gelé durant 12 mois et reversé à d’éventuels repreneurs. Passé ce délai, il sera reversé à un organisme se proposant d’atteindre des objectifs analogues ou à l’ASA.

Divers

Art.36 L’Association accorde un prix d’honneur aux étudiants des centres de formation ambulanciers romands, si ces derniers en font la demande. Ce prix, d’un montant ne pouvant pas dépasser 250 CHF par occasion, sera remis en personne par un membre du Comité présent lors de la cérémonie ad hoc.

Art.37 Tous les membres de l’Association souscrivent à la protection juridique professionnelle de l’ASA. Ils paient leur cotisation annuelle en conséquence. Les cas particuliers seront réglés individuellement par l’ASA.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du 6 avril 2017 au Mont-sur-Lausanne.