Adaptation Via Sicura
Rappelez-vous, en 2019 nous avions fait passablement de bruit dans les médias (journaux, radio, télévision) afin de sensibiliser le grand public à notre problématique du délit de chauffard dans les zones limitées à 30 km/h.
Ces actions ont été initiées suite à l’annonce de la ville de Lausanne de sa volonté de faire passer la quasi-totalité de ses rues à 30 km/h la nuit afin de lutter contre la pollution sonore. À l’époque, nous nous sommes associés à la police et aux pompiers de Lausanne pour interpeller la municipalité en sachant que ce problème allait de toute façon se répercuter à l’ensemble des villes Suisse. Nous avions rencontré celle-ci quelque temps après. Elle nous avait expliqué qu’elle ne faisait que répondre à une ordonnance fédérale qui demandait de lutter contre les nuisances sonores en milieu urbain, mais qu’elle comprenait bien nos préoccupations. Les discussions avaient été fructueuses, car la municipalité nous avait garanti qu’elle allait appuyer nos revendications en écrivant à la Conseillère fédérale en charge du dossier Via Sicura, Mme Simonetta Sommaruga.
Tout ceci tombait à la perfection au niveau du calendrier, car nous étions en pleine période électorale et certaines personnalités politiques ont pris le taureau par les cornes et deux d’entre eux nous ont contactés pour plus de renseignements et déclarer leur soutien.
Fin 2019 et début 2020, il y a eu plusieurs actions politiques qui ont finalement porté leurs fruits.
Motion 19.4067 Feller et 19.4068 Rochat
Initiative parlementaire 19.416 Lüscher
Fin 2020, les associations professionnelles feux bleus, pour nous l’ASA, ont reçu de la part de l’Office fédéral des routes (OFROU) une demande d’avis sur un projet de modification de la LCR et Via Sicura.
Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a publié un rapport qui se nomme :
Adaptation des amendes pour les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des interventions d’urgence
Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.4113 Aebischer du 24 septembre 2019
Dans ce rapport, nous pouvons entre autres lire ceci:
- Le postulat Aebischer charge le Conseil fédéral d’évaluer les dispositions relatives aux peines et aux conditions de répression pour les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane, en tenant compte de l’avis des milieux concernés. Cette évaluation permettra au Conseil fédéral de proposer une adaptation des dispositions légales afin qu’à l’avenir, les conducteurs des services d’urgence puissent bénéficier d’avantages d’allègements de peine, voire d’une exemption de peine, en cas d’infractions aux règles de la circulation routière commises lors d’interventions d’urgence.
- L’OFROU a demandé un avis de droit au professeur Wolfgang Wohlers, docteur en droit et spécialiste du droit pénal. Selon cet expert, les bases légales existantes sont suffisantes et les tribunaux prononcent toujours des peines se situant dans la partie inférieure du cadre légal lors d’infractions disproportionnées à la circulation routière commise durant des courses officielles urgentes, mais ne font jamais usage de la possibilité d’atténuer la peine et donc de réduire la peine minimale. Il estime par conséquent qu’il existe une certaine nécessité d’agir en la matière.
- Les milieux concernés au sens du postulat (services d’urgence) soutiennent largement les observations faites dans l’avis de droit. De même, ils saluent expressément l’adaptation proposée du « délit de chauffard » dans le contexte des interventions urgentes. Ils formulent cependant les exigences supplémentaires suivantes: ils demandent d’une part qu’il soit à l’avenir obligatoire (et non plus seulement possible) pour le juge d’atténuer la peine lorsque les conducteurs n’ont pas observé la prudence requise, d’autre part que seule soit déterminante, pour l’évaluation de l’excès de vitesse, la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention du point de vue du conducteur au moment de l’excès de vitesse.
- Le Conseil fédéral renvoie à la motion 17.3520 Graf-Litscher (adoptée). Celle-ci exige que l’autorité cantonale puisse autoriser sous certaines conditions les conducteurs professionnels à effectuer des courses en vue de l’exercice de leurs professions pendant la durée d’un retrait de permis. Le Conseil fédéral soumettra à la discussion une proposition de modification du droit en ce sens en 2021, dans le cadre d’une consultation.
- Le Conseil fédéral est en outre disposé à proposer, dans le cadre de la révision partielle en cours de la LCR (lois sur la circulation routière), la modification de la loi demandée par les milieux concernés en vue d’obliger les autorités pénales à atténuer systématiquement la peine lors de l’évaluation d’infractions disproportionnées aux règles de la circulation routière qui ont été commises durant les courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques. Cette modification permettra de tenir compte de la situation particulière des courses urgentes. Une réduction de la durée minimale du retrait du permis de conduire sera ainsi toujours admise pour ces infractions.
Le Conseil fédéral est d’avis que les modifications ci-dessus permettent de tenir compte largement des demandes fondées des services d’urgences.
Vous le constatez par vous-même, les choses bougent dans le bon sens et nous sommes très heureux d’avoir contribué à initier ces changements.
Nous nous réjouissons de la mise en application de ces mesures. Dans un futur proche, nous pourrons enfin faire notre travail plus sereinement et ne pas être stressés par l’aiguille du compteur de notre ambulance. Et bien entendu, il est évident que nous continuerons à conduire avec toute la prudence qui s’impose.
Adaptation Via Sicura
Rappelez-vous, en 2019 nous avions fait passablement de bruit dans les médias (journaux, radio, télévision) afin de sensibiliser le grand public à notre problématique du délit de chauffard dans les zones limitées à 30 km/h.
Ces actions ont été initiées suite à l’annonce de la ville de Lausanne de sa volonté de faire passer la quasi-totalité de ses rues à 30 km/h la nuit afin de lutter contre la pollution sonore. À l’époque, nous nous sommes associés à la police et aux pompiers de Lausanne pour interpeller la municipalité en sachant que ce problème allait de toute façon se répercuter à l’ensemble des villes Suisse. Nous avions rencontré celle-ci quelque temps après. Elle nous avait expliqué qu’elle ne faisait que répondre à une ordonnance fédérale qui demandait de lutter contre les nuisances sonores en milieu urbain, mais qu’elle comprenait bien nos préoccupations. Les discussions avaient été fructueuses, car la municipalité nous avait garanti qu’elle allait appuyer nos revendications en écrivant à la Conseillère fédérale en charge du dossier Via Sicura, Mme Simonetta Sommaruga.
Tout ceci tombait à la perfection au niveau du calendrier, car nous étions en pleine période électorale et certaines personnalités politiques ont pris le taureau par les cornes et deux d’entre eux nous ont contactés pour plus de renseignements et déclarer leur soutien.
Fin 2019 et début 2020, il y a eu plusieurs actions politiques qui ont finalement porté leurs fruits.
Motion 19.4067 Feller et 19.4068 Rochat
Initiative parlementaire 19.416 Lüscher
Fin 2020, les associations professionnelles feux bleus, pour nous l’ASA, ont reçu de la part de l’Office fédéral des routes (OFROU) une demande d’avis sur un projet de modification de la LCR et Via Sicura.
Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a publié un rapport qui se nomme :
Adaptation des amendes pour les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des interventions d’urgence
Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.4113 Aebischer du 24 septembre 2019
Dans ce rapport, nous pouvons entre autres lire ceci:
- Le postulat Aebischer charge le Conseil fédéral d’évaluer les dispositions relatives aux peines et aux conditions de répression pour les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane, en tenant compte de l’avis des milieux concernés. Cette évaluation permettra au Conseil fédéral de proposer une adaptation des dispositions légales afin qu’à l’avenir, les conducteurs des services d’urgence puissent bénéficier d’avantages d’allègements de peine, voire d’une exemption de peine, en cas d’infractions aux règles de la circulation routière commises lors d’interventions d’urgence.
- L’OFROU a demandé un avis de droit au professeur Wolfgang Wohlers, docteur en droit et spécialiste du droit pénal. Selon cet expert, les bases légales existantes sont suffisantes et les tribunaux prononcent toujours des peines se situant dans la partie inférieure du cadre légal lors d’infractions disproportionnées à la circulation routière commise durant des courses officielles urgentes, mais ne font jamais usage de la possibilité d’atténuer la peine et donc de réduire la peine minimale. Il estime par conséquent qu’il existe une certaine nécessité d’agir en la matière.
- Les milieux concernés au sens du postulat (services d’urgence) soutiennent largement les observations faites dans l’avis de droit. De même, ils saluent expressément l’adaptation proposée du « délit de chauffard » dans le contexte des interventions urgentes. Ils formulent cependant les exigences supplémentaires suivantes: ils demandent d’une part qu’il soit à l’avenir obligatoire (et non plus seulement possible) pour le juge d’atténuer la peine lorsque les conducteurs n’ont pas observé la prudence requise, d’autre part que seule soit déterminante, pour l’évaluation de l’excès de vitesse, la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention du point de vue du conducteur au moment de l’excès de vitesse.
- Le Conseil fédéral renvoie à la motion 17.3520 Graf-Litscher (adoptée). Celle-ci exige que l’autorité cantonale puisse autoriser sous certaines conditions les conducteurs professionnels à effectuer des courses en vue de l’exercice de leurs professions pendant la durée d’un retrait de permis. Le Conseil fédéral soumettra à la discussion une proposition de modification du droit en ce sens en 2021, dans le cadre d’une consultation.
- Le Conseil fédéral est en outre disposé à proposer, dans le cadre de la révision partielle en cours de la LCR (lois sur la circulation routière), la modification de la loi demandée par les milieux concernés en vue d’obliger les autorités pénales à atténuer systématiquement la peine lors de l’évaluation d’infractions disproportionnées aux règles de la circulation routière qui ont été commises durant les courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques. Cette modification permettra de tenir compte de la situation particulière des courses urgentes. Une réduction de la durée minimale du retrait du permis de conduire sera ainsi toujours admise pour ces infractions.
Le Conseil fédéral est d’avis que les modifications ci-dessus permettent de tenir compte largement des demandes fondées des services d’urgences.
Vous le constatez par vous-même, les choses bougent dans le bon sens et nous sommes très heureux d’avoir contribué à initier ces changements.
Nous nous réjouissons de la mise en application de ces mesures. Dans un futur proche, nous pourrons enfin faire notre travail plus sereinement et ne pas être stressés par l’aiguille du compteur de notre ambulance. Et bien entendu, il est évident que nous continuerons à conduire avec toute la prudence qui s’impose.